Conditions Générales

Conditions générales – Mr-Refurb

Partie émettrice :
e-Trend Computers & IT (exerçant sous le nom Mr-Refurb)
Kanaalstraat 223, 3531 CH Utrecht, Pays-Bas
Numéro KvK : 65027515 · Numéro de TVA : NL855952015B01
E-mail : info@mr-refurb.nl · Tél. : +31 (0)30 633 1754

Article 1 – Champ d’application

Les présentes conditions générales s’appliquent à toutes les offres, propositions, commandes et contrats conclus entre Mr-Refurb et ses clients via www.mr-refurb.nl ou de toute autre manière.

En passant une commande, le client accepte les présentes conditions générales et, le cas échéant, les politiques de confidentialité, d’expédition et de retour de Mr-Refurb.

Si une disposition des présentes conditions est contraire au droit impératif de la consommation, le droit impératif applicable prévaut.

Article 2 – Services et produits

Mr-Refurb vend et fournit principalement du matériel informatique reconditionné ainsi que des produits et services connexes. Notre boutique en ligne utilise la plateforme Shopify.

Les produits reconditionnés sont des produits ayant déjà été utilisés, qui ont été contrôlés et, si nécessaire, testés, nettoyés, réparés et/ou remis en état de fonctionnement. Selon l’état indiqué, les produits reconditionnés peuvent présenter des traces d’utilisation esthétiques.

Tous les produits sont contrôlés dans la mesure applicable et livrés avec la garantie indiquée pour le produit. Les spécifications, descriptions des produits et images sont préparées avec soin. De légères différences n’ayant pas d’incidence substantielle sur le fonctionnement du produit peuvent survenir.

Article 3 – Prix et paiements

Les prix affichés dans notre boutique en ligne à l’intention des consommateurs sont indiqués en euros et incluent la TVA, sauf indication expresse contraire.

Pour certains produits d’occasion ou reconditionnés, le régime de la marge légal peut s’appliquer. Dans ce cas, la TVA n’est pas indiquée séparément sur la facture et ne peut pas être déduite.

Les éventuels frais d’expédition ou autres frais supplémentaires sont indiqués au client avant la finalisation de la commande.

Le paiement s’effectue au moyen des méthodes de paiement proposées lors du passage de la commande. Si un paiement ne peut pas être traité, en totalité ou en partie, Mr-Refurb peut suspendre l’exécution de la commande ou l’annuler.

Article 4 – Commandes et conclusion du contrat

Un contrat est conclu après que le client a passé une commande et que cette commande a été confirmée par Mr-Refurb, sous réserve d’erreurs manifestes dans les prix, les informations sur les produits ou leur disponibilité.

Lorsqu'un produit commandé n'est malheureusement pas disponible, nous contactons le client dans les meilleurs délais. Si la livraison est impossible, tout montant éventuellement déjà payé pour le produit non livrable est remboursé.

Article 5 – Livraison et expédition directe par les fournisseurs

La livraison est effectuée à l'adresse de livraison indiquée par le client lors de la commande. Le client est responsable de saisir correctement et intégralement l'adresse de livraison.

Mr-Refurb peut faire appel à des fournisseurs, distributeurs, partenaires logistiques et prestataires de services logistiques pour le stockage, le traitement, l'exécution et l'expédition des commandes.

Une commande ou une partie de celle-ci peut donc être expédiée directement d'un fournisseur, distributeur ou partenaire logistique au client. Dans ce cas, il n'est pas nécessaire que la commande transite d'abord physiquement par l'entrepôt ou l'adresse commerciale de Mr-Refurb.

Pour l'exécution d'une telle livraison, Mr-Refurb peut fournir les données nécessaires à cette fin au fournisseur, distributeur, partenaire logistique ou transporteur concerné. Il peut notamment s'agir des éléments suivants : nom, adresse de livraison, coordonnées nécessaires, numéro de commande, données du produit, référence article/SKU et quantité commandée.

Le traitement des données à caractère personnel dans le cadre de telles livraisons est effectué conformément à notre Politique de confidentialité.

Les délais de livraison indiqués sont indicatifs, sauf si une date de livraison fixe ou garantie a été expressément convenue. En cas de retard, les droits dont dispose le client en vertu du contrat et de la législation applicable s'appliquent.

Article 6 – Droit de rétractation et retours

Lorsque le client est un consommateur et que le contrat a été conclu à distance, un délai légal de rétractation de 14 jours s'applique en principe à compter du jour où le consommateur a reçu le produit, sauf si une exception légale au droit de rétractation s'applique.

Le consommateur peut examiner le produit pendant le délai de réflexion dans la mesure nécessaire pour en déterminer la nature, les caractéristiques et le fonctionnement, de manière comparable à ce qui serait raisonnablement possible dans un magasin physique.

Si le produit a été utilisé au-delà de ce qui est nécessaire pour en déterminer la nature, les caractéristiques et le fonctionnement, le consommateur peut être tenu responsable de la dépréciation qui en résulte.

Après une rétractation valable, le produit doit être retourné dans le délai légal applicable.

Le droit légal de rétractation des consommateurs ne s’applique pas aux achats professionnels (B2B), sauf accord écrit exprès contraire de Mr-Refurb.

Vous trouverez davantage d’informations sur les retours, les frais de retour et les remboursements dans notre Politique de retour et de remboursement.

Article 7 – Garantie et service

Nos produits reconditionnés sont livrés avec une garantie minimale de 12 mois, sauf si une autre durée de garantie est expressément indiquée pour le produit concerné.

Une garantie commerciale proposée par Mr-Refurb ne porte pas atteinte aux droits légaux dont bénéficient les consommateurs concernant un produit non conforme au contrat.

La garantie commerciale couvre en principe les défauts matériels survenant dans le cadre d’une utilisation normale. En principe, la garantie commerciale ne couvre pas :

• les dommages résultant d’une utilisation incorrecte ou inappropriée ;
• les dommages dus à une chute, un choc, une pression, l’humidité ou l’eau ;
• les dommages résultant de réparations ou de modifications non autorisées ;
• les problèmes logiciels, de configuration, de logiciels malveillants ou de virus apparus après la livraison ;
• les traces d’utilisation esthétiques normales correspondant à l’état indiqué du produit ;
• l’usure normale des composants consommables, dans la mesure autorisée par la loi.

En cas de réclamation valable au titre de la garantie ou de la conformité, nous évaluons la solution appropriée. Selon les circonstances, il peut notamment s’agir d’une réparation, d’un remplacement ou d’un remboursement, dans le respect des droits légaux du client.

Article 8 – Produits reconditionnés et état du produit

Le client reconnaît que les produits reconditionnés peuvent avoir été utilisés auparavant. Ils peuvent donc présenter des traces d’utilisation esthétiques, telles que de légères rayures, des décolorations ou d’autres marques d’utilisation correspondant à l’état indiqué du produit.

L’état esthétique d’un produit est indépendant de son fonctionnement technique, sauf indication expresse contraire.

Article 9 – Images des produits

En raison de l’étendue et de la variabilité de l’assortiment de produits reconditionnés, les photos des produits ne représentent pas toujours l’exemplaire spécifique qui sera livré.

Les images des produits peuvent être fournies à titre illustratif et le produit effectivement livré peut différer sur des points secondaires, notamment en ce qui concerne les traces d’utilisation esthétiques, les autocollants, les étiquettes ou autres caractéristiques non fonctionnelles.

Les principales caractéristiques et spécifications du produit livré doivent correspondre à celles indiquées pour le produit, sauf erreurs manifestes. Pour obtenir des informations sur un exemplaire spécifique, il est possible de contacter Mr-Refurb avant la commande.

Article 10 – Logiciels, configuration et mises à jour

Choix de la configuration : lorsque le client sélectionne lui-même des options matérielles, logicielles ou de configuration parmi les possibilités disponibles, il est responsable de choisir une option adaptée à l'utilisation prévue.

Logiciels après la livraison : Mr-Refurb n'est pas responsable des problèmes résultant exclusivement de logiciels, paramètres ou modifications installés ou effectués après la livraison par le client ou un tiers, sauf si le problème peut être imputé à Mr-Refurb.

Mises à jour : après la livraison, le client est en principe lui-même responsable de l'installation des mises à jour régulières des logiciels et de sécurité. Cela ne porte pas atteinte aux éventuelles obligations légales de Mr-Refurb.

Nous recommandons aux clients de toujours effectuer une sauvegarde à jour des données importantes avant toute mise à jour majeure, opération de restauration ou modification.

Article 11 – Responsabilité et perte de données

Mr-Refurb est responsable des dommages dans la mesure où ceux-ci peuvent lui être imputés conformément à la législation applicable.

Pour les clients professionnels, Mr-Refurb n'est pas responsable, dans la mesure autorisée par la loi, des dommages indirects, dommages consécutifs, pertes de bénéfices, économies manquées, interruptions d'activité ou pertes de données.

Le client est lui-même responsable d'effectuer régulièrement des sauvegardes des données importantes. Lors de réparations, restaurations, remplacements ou interventions sur des supports de données, des données peuvent être perdues.

Aucune limitation ou exclusion de responsabilité prévue dans les présentes conditions ne s'applique dans la mesure où une telle limitation ou exclusion n'est pas autorisée par le droit impératif.

Article 12 – Prix, devis et remises

Les prix indiqués dans les devis et autres offres commerciales sont valables pendant la durée qui y est indiquée. Si aucune durée de validité n'est mentionnée, Mr-Refurb peut retirer l'offre tant qu'elle n'a pas encore été acceptée.

Les éventuelles remises ponctuelles ne donnent pas automatiquement droit à la même remise lors de commandes ou de contrats ultérieurs.

Pour les clients professionnels, les prix peuvent être affichés hors TVA si cela est expressément indiqué. Pour les consommateurs, les frais obligatoires sont clairement indiqués avant la conclusion du contrat.

Article 13 – Force majeure

Si Mr-Refurb ne peut temporairement pas respecter ses obligations en raison d'une situation échappant à son contrôle raisonnable, l'exécution du contrat peut être suspendue pendant cette situation, dans la mesure autorisée par la loi.

De telles circonstances peuvent notamment inclure de graves perturbations chez les transporteurs ou les fournisseurs, des pannes d'électricité ou de réseau, des catastrophes naturelles, des situations de guerre, des mesures gouvernementales ou d'autres circonstances échappant raisonnablement au contrôle de Mr-Refurb.

Les droits légaux des consommateurs restent applicables.

Article 14 - Propriété intellectuelle

Le contenu du site web, notamment les textes, la mise en page, les logos et les images, peut être protégé par les droits de propriété intellectuelle de Mr-Refurb, e-Trend Computers & IT, des fournisseurs ou d'autres titulaires de droits.

Le présent contenu ne peut être copié, publié ou réutilisé à des fins commerciales sans autorisation, sauf si la loi l'autorise.

Article 15 - Données à caractère personnel

Mr-Refurb traite les données à caractère personnel conformément à la Politique de confidentialité.

Les données à caractère personnel peuvent, dans la mesure nécessaire à l'exécution d'une commande ou à la prestation de services, être communiquées notamment à des fournisseurs, distributeurs, partenaires logistiques, transporteurs, prestataires de services de paiement et autres prestataires de services.

Article 16 - Transfert des droits et obligations

Mr-Refurb peut faire appel à des tiers pour l'exécution de ses obligations.

Dans la mesure permise par la loi, Mr-Refurb peut transférer à un tiers les droits et obligations découlant d'un contrat, à condition que les droits légaux du consommateur n'en soient pas affectés.

Le client peut transférer les droits et obligations découlant d'un contrat dans la mesure où cela est autorisé par le contrat et la législation applicable.

Article 17 - Garantie des clients professionnels

Dans la mesure permise par la loi, un client professionnel garantit Mr-Refurb contre les réclamations de tiers résultant de l'utilisation illicite ou abusive des produits ou services fournis par Mr-Refurb par le client professionnel, dans la mesure où le dommage concerné ne peut être imputé à Mr-Refurb.

Article 18 - Droit applicable et litiges

Les contrats conclus avec Mr-Refurb sont régis par le droit néerlandais.

Les litiges sont soumis au tribunal compétent conformément aux règles légales applicables. Pour les consommateurs, les règles impératives relatives au tribunal compétent s'appliquent.

Article 19 - Coordonnées

Dénomination sociale : e-Trend Computers & IT
Nom commercial : Mr-Refurb
Adresse : Kanaalstraat 223, 3531 CH Utrecht, Pays-Bas
Téléphone : +31 (0)30 633 1754
E-mail : info@mr-refurb.nl
Numéro KvK : 65027515
Numéro de TVA : NL855952015B01